L’affichage d’enquête publique informe les citoyens de l’ouverture d’une enquête, de son objet et des modalités de participation. Son affichage, strictement encadré par la loi, doit être réalisé dans les lieux concernés pour assurer une information complète du public. Il garantit la transparence, favorise la consultation des habitants et sécurise la procédure contre tout risque de contestation ou de recours.
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enquêtes publiques et consultations du public recensées en France en 2025.
+ 24 %
Progression du nombre d’enquêtes publiques entre 2024 et 2025
Nous prenons en charge l’ensemble de vos affichages d’enquête publique, de la conception à la mise en place.
Chaque affichage fait l’objet d’un contrôle rigoureux, pour sécuriser votre procédure de bout en bout.
La conformité d’un affichage d’enquête publique repose sur des règles précises, du format de l’affiche jusqu’à la preuve de son installation. Notre solution couvre chacune de ces exigences, de la conception jusqu’au rapport final.
| Votre besoin | Notre solution | Ce que vous obtenez | Votre bénéfice |
|---|---|---|---|
| Respecter le délai légal de mise en place de l'affichage | Création et impression des avis d'ouverture et de clôture | Un affichage conforme installé dans les temps | Vous évitez tout risque de contestation lié à un défaut d'affichage |
| Installer l'affichage sur les lieux concernés | Fabrication de panneaux réglementaires et intervention sur site | Un affichage visible et lisible sur chaque emplacement requis | Vous garantissez une information complète |
| Prouver la conformité de l'affichage | Constat par commissaire de justice ou photographies horodatées avec coordonnées GPS | Une preuve certifiée de la bonne installation | Vous sécurisez juridiquement votre procédure |
| Centraliser les preuves de conformité | Remise d'un rapport numérique complet | Un document réunissant les preuves de conformité | Vous disposez d'un dossier complet à présenter en cas de contrôle ou de recours |
L’affichage doit être en place au moins 15 jours avant le début de l’enquête et maintenu pendant toute sa durée, conformément à l’article R123-11 du Code de l’environnement.
L’affiche doit mesurer au moins 42 x 59,4 cm (format A2), comporter le titre « avis d’enquête publique » en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur, sur fond jaune.
Cela dépend des circonstances : la jurisprudence considère certains défauts comme substantiels, notamment l’absence de dispositif aux abords du site, tandis que d’autres irrégularités mineures ne remettent pas systématiquement en cause la procédure.
Le constat d’huissier de justice, aujourd’hui commissaire de justice, a une valeur probante reconnue en cas de litige. Les photographies horodatées avec coordonnées GPS apportent une preuve complémentaire, plus rapide à mettre en œuvre.
Le constat est généralement remis sous 24 à 48 heures après l’intervention, ce délai pouvant être réduit à quelques heures en cas d’urgence.
Oui, les affiches doivent rester visibles et lisibles depuis la voie publique pendant toute la durée de l’enquête, jusqu’à sa clôture.
