Depuis le 6 mai 2026, le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 est entré en vigueur. Il modifie plusieurs règles applicables aux formalités d’entreprise déposées sur le guichet unique de l’INPI. Cela concerne notamment la déclaration de l’origine d’un fonds transmis, l’opposabilité de la cession de parts de société civile, la protection des données personnelles des dirigeants, ainsi que l’identification des organismes tiers pour la durabilité.
Pour les chefs d’entreprise, les experts-comptables, les avocats ou les commissaires de justice, l’enjeu est concret. Il est nécessaire de bien préparer ses dossiers afin d’éviter les allers-retours et les blocages administratifs.
Voici ce que le décret change, point par point.
Décret du 30 avril 2026 : quel impact sur les formalités d’entreprise ?
Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, publié au Journal officiel et entré en vigueur le 6 mai 2026, modifie le cadre réglementaire des formalités d’entreprise (source : Legifrance). Il s’inscrit dans la continuité des réformes engagées autour du guichet unique de l’INPI. Ce dispositif, opérationnel depuis janvier 2023, constitue désormais le point de passage obligatoire pour toutes les formalités d’immatriculation, de modification et de cessation d’activité.
Ce texte ne remet pas en cause le guichet unique. Il précise et ajuste ainsi certaines obligations déclaratives pour les rendre plus cohérentes, plus protectrices et plus simples à appliquer.
Pour contextualiser l’ampleur des volumes concernés : l’INPI a enregistré 4,2 millions de formalités via le guichet unique en 2024, et plus de 6 millions en 2025. Parallèlement, l’INSEE a comptabilisé 1 111 238 créations d’entreprises en 2024 et 1 165 813 en 2025. Ces chiffres illustrent l’importance d’un cadre réglementaire clair et opérationnel pour les millions de démarches traitées chaque année.
Les quatre évolutions du décret sur les formalités d’entreprise
1. Déclaration de l’origine d’un fonds transmis par succession, acquisition ou donation
Première modification : les commerçants et artisans qui acquièrent une activité par voie successorale doivent désormais déclarer, lors de leur immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), des informations précises sur le précédent exploitant.
- Si le précédent exploitant est une personne physique : il faut indiquer son nom, son nom d’usage, ses prénoms et son numéro unique d’identification
- Si le précédent exploitant est une personne morale : il faut indiquer la dénomination sociale et le numéro unique d’immatriculation
Cette obligation s’étend également aux acquisitions et donations de fonds. L’objectif est alors d’assurer une meilleure traçabilité des transmissions d’activité dans les registres officiels.
2. Nouveau régime d’opposabilité pour les cessions de parts de sociétés civiles
C’est l’une des modifications les plus attendues. Jusqu’à présent, la cession de parts d’une société civile était opposable aux tiers après le dépôt de l’acte de cession. Désormais, cette opposabilité est conditionnée au dépôt des statuts modifiés auprès du greffe.
La logique rejoint celle déjà en vigueur pour les sociétés commerciales. Concrètement, cela signifie que la signature de l’acte de cession ne suffit plus à sécuriser la situation vis-à-vis des tiers. Les statuts doivent alors être mis à jour et déposés correctement.
Pour les professionnels accompagnant des SCI ou des sociétés civiles professionnelles, c’est un point de vigilance immédiat. La checklist de chaque dossier doit alors intégrer :
- L’acte de cession
- L’agrément si les statuts l’exigent
- La décision collective le cas échéant
- Les statuts actualisés déposés auprès du greffe.
3. Protection des données personnelles des dirigeants
Le décret introduit une disposition utile pour limiter l’exposition des données personnelles dans les actes déposés. Les personnes morales peuvent désormais fournir une version des actes constitutifs ou modificatifs qui limite les informations relatives à l’identité et au domicile des personnes physiques aux seules données obligatoires.
Ces données obligatoires sont :
- Le nom et le nom d’usage
- Le pseudonyme
- Les prénoms
- Le mois et l’année de naissance
- La commune de résidence
Cette option ne permet pas de masquer indifféremment n’importe quelle donnée. L’acte déposé doit rester exploitable pour le greffe ou l’administration destinataire. Il faut donc conserver en interne la version complète, déposer la version adaptée, et archiver la preuve du dépôt.
La mesure concerne les actes constitutifs et modificatifs des personnes morales dont le siège social est situé en France.
4. Identification des organismes tiers indépendants pour la durabilité
Quatrième modification : lorsqu’une société a désigné un organisme tiers indépendant (OTI) pour certifier ses informations en matière de durabilité, elle doit désormais renseigner les données d’identification de cet organisme au RNE. Cette obligation s’applique également au RCS si la société y est immatriculée.
Cette obligation ne concerne pas toutes les entreprises. Elle vise en priorité les structures soumises aux obligations de reporting extra-financier ou à des exigences de certification en matière de durabilité. Pour ces sociétés, la mise à jour des registres doit être cohérente avec les mandats signés, les documents internes et les informations déjà déposées.
Ce que cela change concrètement dans la préparation des dossiers
Formalités d’entreprise : les nouvelles vérifications avant tout dépôt
Le décret du 30 avril 2026 n’alourdit pas les formalités : il les précise. Mais cette précision a une conséquence directe sur la façon de préparer les dossiers.
Voici les vérifications à intégrer systématiquement avant tout dépôt sur le guichet unique :
- Vérifiez que vous avez bien renseigné les informations relatives au précédent exploitant en cas de transmission de fonds.
- Déposez auprès du greffe les statuts modifiés pour toute cession de parts de société civile, et ne vous contentez pas de l’acte de cession.
- Préparez une version limitée des actes lorsque vous pouvez restreindre certaines données personnelles, tout en conservant les informations obligatoires.
- En cas de désignation d’un OTI, vérifiez la cohérence entre les registres officiels (RNE, RCS) et les documents internes.
Une pièce incomplète peut générer un aller-retour et retarder une opération. Ainsi, la précision est la condition d’un dépôt réussi.
C’est exactement pour répondre à ces exigences que Rossel Formalités a été conçu. La plateforme couvre l’ensemble du cycle de vie d’une formalité : création et gestion des sociétés, génération des documents juridiques, signature électronique et suivi en temps réel de chaque procédure. Quand le cadre réglementaire évolue, disposer d’un outil centralisé permet de s’adapter sans perturber l’ensemble du process.
Déléguer ou gérer en autonomie : deux modes adaptés à chaque profil
Les professionnels de l’expertise comptable et du droit accompagnent au quotidien des entreprises dans leurs formalités. La digitalisation de ces processus est déjà bien avancée. En effet, 77 % des cabinets d’expertise comptable utilisent des outils collaboratifs et 58 % ont adopté des outils d’automatisation (source : Fed Group). Dans ce contexte, chaque évolution réglementaire se répercute directement sur les outils, les modèles de documents et les process internes. La question n’est plus seulement « quelle pièce déposer ? » mais aussi « comment intégrer ces nouvelles exigences dans un processus fluide, de la génération des actes jusqu’au dépôt sur le guichet unique ? »
C’est la problématique à laquelle répond Rossel Formalités, avec deux modes de fonctionnement selon les besoins.
- Délégation : un formaliste prend en charge la vérification, la conformité et le dépôt. Le professionnel suit le dossier en temps réel.
- Autonomie : la plateforme automatise le pré-remplissage et la génération des documents, tout en laissant au professionnel le contrôle de ses dossiers. Adapté aux cabinets gérant des volumes importants, notamment les approbations de comptes, il permet un gain de temps sans perte de maîtrise.
Les deux modes sont cumulables : certains cabinets choisissent de gérer en autonomie les formalités courantes et de déléguer les dossiers plus sensibles à des formalistes experts. Cette souplesse est particulièrement utile dans un environnement où les règles évoluent régulièrement. Pour voir ces deux modes en action de bout en bout, du traitement de la liasse fiscale jusqu’au dépôt sur le guichet unique, un replay d’un webinar présentant Rossel Formalités est disponible en accès libre.
FAQ : décret du 30 avril 2026 et formalités d’entreprise
Quand le décret du 30 avril 2026 est-il entré en vigueur ?
Le décret n° 2026-340 est entré en vigueur le 6 mai 2026. Il modifie plusieurs règles applicables aux formalités d’entreprise déposées sur le guichet unique de l’INPI.
Qu’est-ce que le guichet unique de l’INPI ?
Le guichet unique, accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr, est le portail officiel pour effectuer toutes les formalités d’entreprise en France : créations, modifications, cessations et dépôts de documents. Il est opérationnel depuis janvier 2023 et a traité plus de 6 millions de formalités en 2025 selon l’INPI.
La cession de parts de SCI est-elle concernée par ce décret ?
Oui. Depuis l’entrée en vigueur du décret, la cession de parts d’une société civile (SCI, SCP, SEL…) est opposable aux tiers après le dépôt des statuts modifiés auprès du greffe, et non plus après le simple dépôt de l’acte de cession. Cette règle s’aligne sur celle déjà applicable aux sociétés commerciales.
Peut-on déposer des actes sans les données personnelles complètes des dirigeants ?
Pas entièrement. Le décret permet de déposer une version des actes limitée aux données obligatoires (nom, prénoms, mois et année de naissance, commune de résidence). Les données considérées comme non obligatoires peuvent être retirées, mais les informations obligatoires doivent rester présentes pour que l’acte soit exploitable par le greffe.
Le décret concerne-t-il toutes les entreprises ?
La plupart des mesures concernent l’ensemble des personnes morales dont le siège est en France. Le législateur a désormais limité la disposition relative aux organismes tiers indépendants pour la durabilité aux seules sociétés soumises aux obligations de certification en matière d’informations extra-financières.
Quels professionnels sont concernés par ces évolutions ?
Les experts-comptables, avocats, commissaires de justice, notaires et juristes d’entreprise sont directement concernés. Ils accompagnent des formalités de modification, de cession ou de création et doivent mettre à jour leurs processus, leurs modèles d’actes et leurs checklist pour se conformer aux nouvelles exigences.
Sources :
- Décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises, Légifrance
- Entreprendre Service Public, actualité A18904
- INPI, données guichet unique 2024-2025
- INSEE, statistiques de créations d’entreprises 2024-2025
- Fed Group, étude « Expertise comptable et digitalisation : où en sont les cabinets ? »
