Adoptée le 23 octobre 2023, la Loi Industrie Verte est entrée en vigueur le 22 octobre 2024. Elle poursuit deux objectifs : accélérer les implantations industrielles et favoriser une production plus propre. Ainsi, elle réforme en profondeur la consultation publique des projets soumis à évaluation environnementale. Pour les porteurs de projet, le gain est immédiat : jusqu’à trois mois de délai d’instruction en moins sur la majorité des dossiers.
Qu’est-ce que la Loi Industrie Verte ?
La Loi Industrie Verte s’inscrit dans une ambition de réindustrialisation du territoire français. L’industrie manufacturière ne représentait plus que 11 % des emplois en France métropolitaine en 2022 selon France Stratégie, contre des niveaux bien plus élevés dans d’autres économies européennes. La loi entend donc inverser cette tendance en simplifiant les procédures et en sécurisant les investissements.
Sur le plan financier, le crédit d’impôt « Investissement Industries Vertes » associé à la loi est susceptible de générer environ 23 milliards d’euros d’investissements et 40 000 emplois directs d’ici 2030. Le gouvernement a par ailleurs annoncé une enveloppe annuelle de 100 millions d’euros pour soutenir les investissements industriels dans les territoires.
La loi s’accompagne également d’un dispositif de 50 sites clés en main France 2030. En 2025, le ministère a indiqué avoir déjà accompagné 55 sites fonciers, dont 30 issus du recyclage de friches industrielles.
Comment fonctionne la Loi Industrie Verte ?
Une logique inversée par rapport à l’ancienne procédure
Avant la réforme, la consultation du public intervenait en fin de procédure, pendant 30 jours seulement. Depuis le 22 octobre 2024, la Loi Industrie Verte parallélise la consultation du public et l’examen administratif. La participation peut désormais s’étaler sur trois mois dès le début de la procédure.
Les étapes clés de la consultation
La procédure s’organise autour de plusieurs éléments clés :
- une information préalable du public d’au moins 15 jours avant l’ouverture de la consultation,
- deux réunions publiques obligatoires (l’une dans les 15 premiers jours, l’autre dans les 15 derniers jours),
- une supervision par un commissaire enquêteur, chargé de contrôler la régularité et de rédiger un rapport final motivé.
La durée totale de la consultation est de 3 mois, portée à 4 mois lorsqu’un avis de l’Autorité environnementale est requis. Le commissaire enquêteur dispose ensuite de 3 semaines pour remettre son rapport final.
Pour donner un ordre de grandeur, les 22 autorités environnementales françaises ont examiné 4 775 dossiers en 2023. Elles ont rendu 4 374 avis et décisions au cours de la même année. La réforme concerne potentiellement l’ensemble de ce flux, soit plusieurs milliers de projets chaque année. Par ailleurs, on recense en France environ 42 488 sites ICPE soumis aux régimes d’autorisation et d’enregistrement en 2023 (ministère de la Transition écologique).
Une consultation en ligne, mais accessible à tous
La Loi Industrie Verte permet désormais à la consultation de se dérouler intégralement sur un site dédié. Le public peut y déposer ses avis, et le porteur de projet y publie ses réponses, assurant un suivi clair et transparent tout au long de la procédure.
Cette dématérialisation ne signifie pas pour autant l’exclusion des personnes éloignées du numérique. Selon la Mission Société Numérique, 31,5 % des adultes vivant en France métropolitaine utilisent peu ou pas les outils numériques. Cela représente environ 16 millions de personnes. Parmi eux, 8,8 % sont non-internautes, ce qui représente environ 4,5 millions de personnes.
Pour garantir une participation inclusive, plusieurs modalités complémentaires restent disponibles :
- envoi des contributions par courrier traditionnel,
- consultation des registres papier sur place,
- permanences physiques, téléphoniques ou en visioconférence.
Cette approche hybride est ainsi conçue pour ne laisser aucun profil de participant à l’écart du processus démocratique.
Quels bénéfices concrets pour les porteurs de projet ?
La réforme portée par la Loi Industrie Verte modifie en profondeur l’équation pour les porteurs de projet industriel. En parallélisant instruction et consultation, elle réduit de trois mois la durée globale de traitement des dossiers, ce qui peut représenter un avantage décisif dans des contextes d’investissement tendus.
Au-delà du gain de temps, la nouvelle procédure offre également :
- une meilleure maîtrise des informations diffusées grâce à une plateforme centralisée,
- une traçabilité complète des échanges avec le public,
- une conformité renforcée aux exigences réglementaires grâce à la supervision du commissaire enquêteur.
Pour le public, la simplification est également concrète. La participation débute dès le lancement du projet et reste ouverte pendant trois mois grâce aux outils numériques.
Centraliser et gérer la consultation avec Proxi Territoires
La mise en oeuvre opérationnelle de cette nouvelle procédure requiert une plateforme fiable, conforme et facile à prendre en main. La solution Proxi Territoires est dédiée aux registres dématérialisés et aux consultations publiques en ligne. Elle permet de centraliser l’ensemble des contributions, de garantir leur traçabilité et de faciliter la rédaction du rapport final par le commissaire enquêteur.
Ainsi, la Loi Industrie Verte cesse d’être une contrainte procédurale pour devenir un levier de pilotage au service du projet.
FAQ : Loi Industrie Verte et consultation publique
Quand la Loi Industrie Verte est-elle entrée en vigueur ?
La loi a été adoptée le 23 octobre 2023. Les nouvelles dispositions relatives à la consultation publique sont entrées en vigueur le 22 octobre 2024.
Quels projets sont concernés par la nouvelle procédure de consultation ?
Tous les projets soumis à évaluation environnementale sont concernés. Cela inclut notamment les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation ou enregistrement, dont on recense environ 42 488 sites en France en 2023.
Quel est le gain de temps apporté par la Loi Industrie Verte sur les procédures ?
La parallélisation de la consultation du public et de l’examen administratif permet une réduction de trois mois de la durée d’instruction pour la majorité des dossiers, par rapport à l’ancienne procédure séquentielle.
La consultation en ligne est-elle accessible aux personnes non connectées ?
Oui. Même si la procédure se déroule principalement en ligne, des modalités alternatives restent disponibles : courrier postal, registres papier sur place, et permanences physiques ou téléphoniques. Cette approche hybride garantit l’inclusion de tous les profils de participants.
Qu’est-ce que le dispositif « sites clés en main » associé à la Loi Industrie Verte ?
Il s’agit d’un dispositif France 2030 destiné à faciliter l’implantation de projets industriels sur des sites fonciers préparés à cet effet. En 2025, 55 sites avaient déjà été accompagnés, dont 30 en recyclage de friches industrielles selon la Direction générale des Entreprises.
Quel rôle joue le commissaire enquêteur dans la nouvelle procédure ?
Le commissaire enquêteur supervise l’ensemble de la consultation, en contrôle la régularité et rédige un rapport final motivé dans un délai de 3 semaines à compter de la clôture de la consultation.
Sources
- Réindustrialisation de la France à horizon 2035, France Stratégie
- Prévisions Investissement Industries Vertes, Dossier de presse gouvernemental 2023
- Données volume de dossier traité par les autorités environnementales françaises, Ministère de la Transition écologique
- Données sur l’éloignement numérique en France, Mission Société Numérique 2023
- Bilan de l’action de l’inspection des installations classées en 2023, Ministère de la Transition écologique
- Données 2025 : sites clés en main France 2030, Direction générale des Entreprises
